[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] sur de point ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée de 79 à 82 ans atteinte de leucémie. Un neuropsychiatre a constaté que la victime conservait ses capacités mentales et son discernement malgré son traitement à l'Interféron, ce qui a conduit à l'infirmation de la relaxe initiale. Le litige porte sur la caractérisation de l'état de vulnérabilité nécessaire pour établir l'abus de faiblesse.

CETAT335-02-03 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOTIFS - NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIÉE) - ABSENCE D'ERREUR D'APPRÉCIATION.

Cette affaire porte sur le refus d'ajournement à deux ans d'une demande de naturalisation française par le ministre de l'emploi et de la solidarité envers Mohamed X, secrétaire d'une association culturelle musulmane. Le refus s'appuie sur le fait que l'association accueillerait des militants islamistes radicaux liés au F.I.S. algérien, situation jugée incompatible avec l'acquisition de la nationalité française. La Cour administrative d'appel valide cette décision et rejette le recours du demandeur.

[...] également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de séquestration [...] défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre des infractions dénoncées de séquestration [...]

[...] de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Plougastel Daoulas, déposait plainte à la brigade de gendarmerie contre son époux, Thierry X... ; qu'elle exposait qu'au cours de la nuit du 21 au 22 juin 2002, elle avait été victime de violences et d'abus sexuels [...] . ; qu'elle exposait qu'au cours de la nuit du 21 au 22 juin 2002, elle avait été victime de violences et d'abus sexuels divers ; que la soirée avait commencé par une scène l'opposant à son mari au sujet [...]

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...] défense, comprenant notamment les honoraires d'avocat, que ceux-ci ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] que la réparation du préjudice résultant du paiement de tels frais , notamment des honoraires d'avocat, n'est due qu'à raison des sommes payées au titre des prestations directement liées à la privation de liberté [...]