[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cette affaire concerne une nièce condamnée pour abus de faiblesse envers son oncle âgé et vulnérable. Elle a obtenu procurations et viager sur sa maison en le soumettant à des pressions morales répétées, lui interdisant de téléphoner, utilisant la violence morale, et lui répétant que sans ses donations l'argent irait à l'État. L'oncle, hospitalisé, âgé de plus de 75 ans et affaibli physiquement, s'est senti forcé à signer malgré son désaccord, dépouillé de plus de 450 000 francs.
[...] prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; - 4° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration [...] premier lieu, aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire d'interroger le fichier dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration [...]
[...] Saphir, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration et violences [...]
Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par un ressortissant algérien qui a fui son pays après avoir subi des menaces et du racket de la part de terroristes islamistes, ce qui l'a contraint à abandonner sa ferme. Le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, décision que la Cour administrative d'appel doit examiner au regard des éléments de preuve fournis.
Cassation criminelle - REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
