[...] la suite d'un mouvement de grève illimité organisé par différents syndicats et affectant le centre de distribution du courrier de Roanne depuis le 7 novembre 2000, avec occupation des locaux et séquestration [...]

[...] Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de séquestration, a confirmé [...]

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien, fils de harki et chrétien berbère, qui a été menacé de mort par des groupes islamistes en Algérie en raison de son engagement politique. Le ministre de l'intérieur avait refusé de lui accorder l'asile territorial, décision contestée devant la Cour administrative d'appel de Nancy, qui examine si les risques de persécution liés aux menaces islamistes ont été correctement évalués.

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par l'association des Témoins de Jéhovah de France contre un journal et un journaliste qui avaient publié des propos les qualifiant de secte et les comparant à la drogue. Le tribunal de première instance a rejeté l'action, tandis que la cour d'appel a retenu que les propos constituaient des injures mais a déclaré l'action prescrite. La Cour de cassation examine la qualification juridique des propos et leur caractère diffamatoire.

[...] premier émettant deux hypothèses, soit le signe d'une confrontation à une sexualité de type adulte résultant du visionnage de relations amoureuses entre adultes (cassettes ou réalité), soit le signe d'abus sexuels [...] en privilégiant la première, le second ainsi que les autres médecins sollicités par la famille privilégiant la thèse des abus sexuels par un adulte mais sans certitude sur leur réalité et en se retranchant [...]

[...] José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestrations aggravés [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Forclusion prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale - Portée.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'arrestation, séquestration [...]

[...] en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration [...] arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement dans le champ d'application de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 s'intitulant : "d'une [...]

Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Arrêt de renvoi en Cour d'assises devenu définitif postérieurement au pourvoi.

Cette affaire concerne un ressortissant allemand poursuivi pour exercice illégal de la médecine en France. Il exerçait comme magnétiseur-conseiller en bien-être (Lebensberatung) sans diplôme médical reconnu, malgré son inscription au registre du commerce allemand et des attestations de clients satisfaits. La Cour de Cassation confirme sa condamnation, rappelant que la libre circulation des services professionnels ne s'applique que aux titulaires de diplômes reconnus par la Communauté européenne.