[...] du Code pénal, il faut démontrer que le dénonciateur connaissait la fausseté des faits dénoncés ; qu'il résulte des pièces de la procédure que : - Mickaële Y..., épouse X..., a porté plainte pour abus sexuels [...] décision a été prise d'ouvrir une information ; qu'au cours de l'information, un certain nombre d'investigations ont conduit le juge d'instruction puis la chambre d'accusation à écarter l'existence d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne un escroc qui se présentait sous un faux nom et prétendait posséder des pouvoirs de guérison et de divination (désenvoûtement, exorcisme) pour traiter des maladies ou des malheurs. Il utilisait une mise en scène élaborée dans une chapelle remplie d'objets religieux et ésotériques, faisait peur à ses clients lors de la première séance, puis leur extorquait des sommes importantes (13 000 à 30 000 francs) en les menaçant de magie noire s'ils refusaient de continuer. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.

Cette affaire porte sur une demande de révision de non-lieu dans une affaire de séquestration et de torture alléguées. La Cour de Cassation examine la prescription applicable aux faits : la victime prétend avoir été libérée le 23 octobre 1988, ce qui aurait allongé le délai de prescription. Le litige porte essentiellement sur le point de départ de la prescription et son calcul, plutôt que sur les faits eux-mêmes.

Cette affaire concerne une veuve qui a cédé les droits d'auteur de son mari décédé à un tiers par acte de 1999, alors que son état physique et mental s'était dégradé depuis plusieurs mois. Une plainte pour abus de faiblesse, escroquerie et faux a été déposée, ce qui a conduit la cour d'appel à annuler la cession en raison du doute sérieux sur le consentement libre et éclairé de la victime.

Cour d’appel - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge - /

Cette affaire porte sur un recours en cassation de parties civiles contre la relaxe d'Albert E., poursuivi pour abus de faiblesse envers des personnes âgées propriétaires immobiliers. La Cour d'appel a débouté les demandeurs en estimant que le grand âge seul ne constitue pas un état de vulnérabilité suffisant pour caractériser l'infraction, et qu'aucun élément du dossier ne démontrait un affaiblissement des facultés mentales ou physiques des victimes présumées.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de détention ou séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec armes, séquestrations [...]

[...] son père ; que, s'il est fait référence à cette décision, dont le contenu est soigneusement tu, c'est à l'évidence uniquement pour accréditer la thèse de Karim Z..., selon lequel, si l'affaire de pédophilie [...]

[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat, vol [...]

Cette affaire concerne deux demandes d'asile territorial présentées par M. et Mme X... auprès du ministre de l'Intérieur français. Les requérants invoquent des menaces reçues en janvier 2000 de la part d'un groupe islamiste armé dans leur pays d'origine, justifiant leur fuite et leur demande de protection en France. Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes, et ils contestent cette décision en appel.