Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Modification du délai prévu dans une précédente décision - Motivation spéciale (non).

[...] l'association Le Relais, avec laquelle elle était liée par un contrat de travail ; qu'après avoir décidé, en novembre 1996, de mettre fin au placement de Nathalie T., en raison d'une suspicion d'abus sexuels [...]

[...] Considérant que le gouvernement portugais a demandé l'extradition du requérant en vue de l'exécution d'une peine de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée pour des faits de vols qualifiés, séquestrations [...]

Cette affaire concerne la relaxe d'une personne poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si l'intention délictuelle était établie, notamment si la personne savait sciemment que les produits qu'elle commercialisait avaient le caractère de médicaments et relevaient d'un monopole pharmaceutique.

Cassation civil - ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa détention précédant la notification du placement en zone d'attente .

[...] qu'en outre, l'expert psychologue qui a examiné Ludovic X... et qui a qualifié ses propos de crédibles a relevé l'existence, dans sa personnalité, de troubles susceptibles d'être en lien avec les abus sexuels [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Audience civile - Demande de donné acte relative à l'audience pénale - Recevabilité (non).

[...] déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs, complicité, "violation fondamentale de la personne humaine", "mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Ali, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration, 1 - le premier, en date du 3 juillet [...]

[...] autres rapports d'expertise, évoquait la tendance de la jeune Davia X... à l'affabulation, tandis que les deux autres experts ayant successivement examiné l'enfant affirmaient la crédibilité de l'abus sexuel [...]

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Délai raisonnable.

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre de l'instruction - Cassation - Moyen - Moyen nouveau.