[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] qu'il en est de même du dommage pouvant résulter de l'évolution de la carrière professionnelle, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce préjudice a été la conséquence directe de la mesure de privation de liberté [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de séquestrations [...] essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Serge X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de séquestrations [...]

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen proposé c/ l'arrêt du 31 mai 2002 pris en sa 4ème branche)
INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Questions auxquelles il est répondu - Omission - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le 9ème moyen contre l'arrêt du 12 mars 2003)
CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée.

[...] X s'est rendu coupable le 16 octobre 1995 de séquestration et de viol en réunion, faits ayant entraîné sa condamnation à la peine de six ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à la nature et à la gravité [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un homme accusé de viols aggravés, agressions sexuelles, abus de faiblesse, violences aggravés et escroqueries. La Cour de Cassation a rejeté sa demande de mise en liberté, confirmant que la procédure respectait les droits fondamentaux du prévenu. L'abus de faiblesse constitue l'un des chefs d'accusation centraux de cette affaire.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] sollicite la somme de 1143,37 euros au titre des honoraires versés à son avocat ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que ces honoraires correspondent aux prestations directement liées à la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un commerçant ambulant qui a abusé de la faiblesse d'une femme âgée de 77 ans, atteinte de déficiences psychiques et de dépression, pour lui vendre à prix excessif des objets dont elle n'avait pas besoin en lui faisant signer de nombreux chèques. La Cour de cassation valide la condamnation pour abus de faiblesse, retenant que le prévenu connaissait l'état de vulnérabilité de sa victime et en a consciemment abusé.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]