[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la décision prononçant sa révocation n'est pas suffisamment motivée ; - les faits d'abus sexuel [...] ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les faits d'abus sexuel qui auraient été commis par M. [...]

[...] du foyer dans lequel elle avait été admise, paraissait autonome et voulait conduire seule son avenir, n'apparaissent pas non plus pouvoir apporter des éléments utiles sur l'existence ou non des abus sexuels [...] saignement, confirmant ainsi les propos que celle-ci avait tenus sur ce point ; qu'enfin, il ressort du témoignage de Jean-François C... et de Christelle D... que Delphine X... leur a révélé les abus sexuels [...]

[...] examinée par un expert le 20 septembre 2000 qui indiquait qu'aucun élément de l'examen n'a pu être mis en exergue comme susceptible de diminuer la crédibilité que l'on peut accorder à ces allégations d'abus sexuel [...] examinée par un expert le 20 septembre 2000 qui indiquait qu'aucun élément de l'examen n'a pu être mis en exergue comme susceptible de diminuer la crédibilité que l'on peut accorder à ces allégations d'abus sexuel [...]

[...] . ; "aux motifs que les parties sont radicalement contraires, le mis en examen contestant farouchement les accusations d'abus sexuel formées à son encontre par la partie civile ; qu'aucun témoin direct [...]

[...] du Code pénal, il faut démontrer que le dénonciateur connaissait la fausseté des faits dénoncés ; qu'il résulte des pièces de la procédure que : - Mickaële Y..., épouse X..., a porté plainte pour abus sexuels [...] décision a été prise d'ouvrir une information ; qu'au cours de l'information, un certain nombre d'investigations ont conduit le juge d'instruction puis la chambre d'accusation à écarter l'existence d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - INSCRIPTION DE FAUX - Faux incident - Procédure - Recevabilité - Conditions - Demande présentée devant une juridiction de jugement.

Cette affaire concerne un escroc qui se présentait sous un faux nom et prétendait posséder des pouvoirs de guérison et de divination (désenvoûtement, exorcisme) pour traiter des maladies ou des malheurs. Il utilisait une mise en scène élaborée dans une chapelle remplie d'objets religieux et ésotériques, faisait peur à ses clients lors de la première séance, puis leur extorquait des sommes importantes (13 000 à 30 000 francs) en les menaçant de magie noire s'ils refusaient de continuer. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestations et séquestrations [...] , complicité d'arrestation et séquestration avec actes de tortures, acte de terrorisme et atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne, enlèvement et séquestration en relation avec une entreprise [...]

Cette affaire concerne une veuve qui a cédé les droits d'auteur de son mari décédé à un tiers par acte de 1999, alors que son état physique et mental s'était dégradé depuis plusieurs mois. Une plainte pour abus de faiblesse, escroquerie et faux a été déposée, ce qui a conduit la cour d'appel à annuler la cession en raison du doute sérieux sur le consentement libre et éclairé de la victime.

Cette affaire porte sur un recours en cassation de parties civiles contre la relaxe d'Albert E., poursuivi pour abus de faiblesse envers des personnes âgées propriétaires immobiliers. La Cour d'appel a débouté les demandeurs en estimant que le grand âge seul ne constitue pas un état de vulnérabilité suffisant pour caractériser l'infraction, et qu'aucun élément du dossier ne démontrait un affaiblissement des facultés mentales ou physiques des victimes présumées.