Cette affaire concerne Claudine X., condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de produits dangereux pour la santé. Elle fabriquait et vendait des compléments alimentaires et produits d'herboristerie contenant des substances toxiques reconnues (konjac, psyllium, argile blanche, rauwolfia, noix vomique, etc.) sans autorisation et sans respect de la réglementation pharmaceutique.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] Attendu que la réparation du préjudice résultant du paiement de frais et honoraires d'avocat n'est due qu'à raison des seules de ces dépenses correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cette décision du Conseil d'État concerne une requête de l'Association de l'Église de Scientologie du Centre Ouest qui demandait l'annulation d'un décret créant une mission gouvernementale de lutte contre les sectes. Le Conseil d'État déclare que la requête n'a plus d'objet car le décret attaqué a été abrogé entre-temps, et refuse donc de statuer sur le fond.

Cette affaire concerne le refus de naturalisation française d'une personne accusée de militer en faveur d'un extrémisme religieux violent et d'entretenir des liens avec des militants islamistes violents. La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de sa demande de nationalité au motif que ses activités en faveur de mouvements rejetant les valeurs essentielles de la société française sont incompatibles avec l'acquisition de la nationalité.

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité - Conditions.

[...] pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner un nouvel examen mental de la partie civile ; qu'il convient de constater que Christophe Y... a, avec constance, depuis l'année 1995, dénoncé des faits d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Contrôle de la Cour de cassation - Etendue.

Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable

Cette affaire concerne une praticienne condamnée pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et homicides involontaires. Elle a détourné deux patients atteints de cancer de leurs traitements médicaux appropriés en les incitant à abandonner leurs soins conventionnels, ce qui a contribué à leur décès prématuré.

[...] Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'enlèvement et séquestration comme otage d'un [...]