Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépt - Modalités - Lettre simple (non).

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen pris en sa troisième branche)
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision - Motifs - Accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps.

Cassation criminelle - JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis préalable du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée - Applicabilité (non).

[...] ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que deux informations contre X ont été ouvertes, l'une des chefs de vol commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme et en bande organisée et de séquestration [...]

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen du pourvoi formé c/ l'arrêt du 28 juin 2002)
EXPERTISE - Expert - Serment - Expert non inscrit sur une liste - Expert commis par le juge d'instruction - Prestation de serment par écrit - Empêchement motivé non précisé - Portée.

[...] X a été condamné à plusieurs reprises pour des faits répétés de vols aggravés, de violences et de violences volontaires, pour des faits de violation de domicile, séquestration, menaces de mort sous condition [...]

[...] Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

[...] Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande [...]

Cette affaire concerne la reconduite à la frontière d'un ressortissant algérien qui avait demandé l'asile territorial en France en invoquant des menaces de la part d'un groupe islamiste en Algérie. Le Conseil d'État statue sur la légalité de cette décision de renvoi, en examinant si les risques personnels allégués par le demandeur justifiaient l'octroi de l'asile.

CETAT335-03-02-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ETRANGER ÉTABLISSANT QUE SA VIE OU SA LIBERTÉ SONT MENACÉES DANS LE PAYS VERS LEQUEL IL EST ÉLOIGNÉ - EXISTENCE - RESSORTISSANT ÉTRANGER ÉTABLISSANT QU'IL PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES DU SEUL FAIT DE SON ENGAGEMENT DANS LA LÉGION ÉTRANGÈRE FRANÇAISE.

[...] qualité de victimes et de retrouver un équilibre affectif ; Janie D... et Emmanuel E... attestaient de leurs souffrances et de leurs difficultés existentielles qui, selon eux, avaient un lien avec les abus sexuels [...]