[...] circonstances des crimes reprochés" (arrêt, pages 9 et 10) ; "1°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de naturalisation française d'un ressortissant marocain par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Le refus est fondé sur des activités militantes du demandeur au sein d'associations liées à des mouvements fondamentalistes musulmans, notamment des pratiques de prosélytisme religieux, considérées comme incompatibles avec l'acquisition de la nationalité française. La Cour administrative d'appel de Nantes confirme ce rejet en estimant que les éléments du dossier justifient suffisamment la décision ministérielle.

Cette affaire porte sur un ressortissant algérien qui a demandé l'asile territorial en France après avoir été menacé par des groupes islamistes en Algérie. M. X, militant du Front des Forces Socialistes, a été victime de menaces de la part d'islamistes qui lui ont demandé de livrer des marchandises. La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande, estimant que les attestations produites n'avaient pas valeur probante.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé les poursuites d'un individu pour extorsion de fonds aggravée, séquestration, abus de faiblesse et vol. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en estimant que l'arrêt rectificatif est régulier sur la forme et le fond.

Cassation criminelle - (Sur le pourvoi de Youcef DRISS)
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.

Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse envers une personne âgée. Elle aurait abusé de la vulnérabilité de cette dernière en obtenant des avantages (testament, transferts de fonds, contrats d'assurance). La Cour de Cassation statue sur la légalité de l'interdiction qui lui est imposée de s'occuper de personnes âgées dans le cadre du contrôle judiciaire.

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Irrégularité d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.

Cette décision de la Cour de Cassation concerne un pourvoi formé par une association de défense des handicapés contre le refus de reconnaissance de son statut de partie civile dans une affaire d'enlèvement, séquestration et assassinat de jeunes femmes handicapées mentales. La cour examine si l'association a personnellement subi un préjudice direct et certain du fait de ces infractions graves commises spécifiquement contre des personnes vulnérables qu'elle est chargée de protéger.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Désignation de la Cour d'assises - Arrêt confirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction.