Un commercial se rend au domicile d'un homme âgé de 65 ans, illettré et en état de vulnérabilité, pour lui vendre des services sans utilité réelle (transmetteur téléphonique non relié, détecteurs de fumée) pour 7 385 francs, payables par chèques antidatés. La Cour de Cassation confirme sa condamnation pour abus de faiblesse, reconnaissant l'état de vulnérabilité manifeste de la victime.

Cette affaire concerne la condamnation en récidive d'un individu pour exercice illégal de la médecine. Albert X... avait déjà été condamné en 1996 pour cette infraction, et a poursuivi son activité illégale, ce qui a justifié une peine plus sévère (trois mois d'emprisonnement avec sursis) et la confiscation de son matériel.

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus d'asile territorial accordé à un ressortissant algérien qui invoquait des menaces de la part de groupements islamistes terroristes en Algérie. Le Conseil d'État valide ce refus au motif que le demandeur n'a pas apporté de preuves suffisantes et authentifiées de ces menaces, et confirme ainsi sa reconduite à la frontière.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Viol - Qualité de concubine ou d'épouse de la victime - Question à poser (non).

[...] qu'en l'espèce, en déclarant Erick X... coupable d'agression sexuelle sur le fondement des seuls dires de sa belle-soeur, partie civile, et de sa nièce, qui n'a jamais porté plainte des prétendus abus sexuels [...] sexuelle reprochés à Erick X... établis par des "antécédents" "tels que rapportés par la déposition de Michèle Y...", nièce de la partie civile, affirmant que le prévenu lui aurait fait subir des abus sexuels [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Recevabilité - Conditions - Condamnation non définitive.

[...] A... a pris les accusations de pédophilie le concernant comme une "infamie" et a mis au défi Jacques X... d'apporter le moindre commencement de preuve en la matière ; qu'enfin, les travaux pour 170 000 [...]

Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X, citoyen algérien. Le ministre a refusé cette réintégration en invoquant que ses activités militantes en faveur d'une pratique radicale de la religion sont incompatibles avec l'acquisition de la nationalité française. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette décision et du rejet administratif connexe.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas - Titre à venir.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.