Cette affaire concerne la condamnation d'un gérant de société pour exercice illégal de la pharmacie et commercialisation de produits falsifiés présentés comme des compléments alimentaires alors qu'ils contenaient des plantes médicinales soumises au monopole pharmaceutique. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la qualification des infractions aux codes de la santé publique, du commerce et de la consommation.
Cette affaire porte sur la publication d'un article de presse critiquant les Témoins de Jéhovah, les accusant de manipulation mentale, de pratiques sectaires et d'escroquerie intellectuelle et financière. L'organisation religieuse attaque en justice pour atteinte à l'honneur et à la réputation, soulevant des questions sur la liberté d'expression et le droit de critiquer les mouvements religieux. La Cour de Cassation examine si les critiques formulées sont fondées ou diffamatoires.
Cassation civil - (Sur le premier moyen)
ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Procès-verbal constatant l'information donnée verbalement à l'intéressé de son placement en garde à vue et de ses droits - Lecture à l'étranger - Nécessité (non).
Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par une organisation religieuse (Témoins de Jéhovah) contre un journal ayant publié un article critique décrivant ses pratiques comme sectaires, manipulatrices et fondamentalistes. L'article rapportait le témoignage d'un père inquiet pour ses enfants dont l'épouse était Témoin, ainsi que les critiques d'un prêtre spécialiste des sectes dénonçant le contrôle mental et les escroqueries supposées de cette organisation.
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]
Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude - Constatations nécessaires
Un homme retraité a dépensé 3 785 euros en une seule nuit dans un bar de nuit après avoir été entouré par plusieurs hôtesses, alors qu'il ne gagne que 990 euros par mois et n'a aucune économie. Une femme a été condamnée pour abus de faiblesse en exploitant son état de vulnérabilité (timidité, mal-être apparent) et sa faiblesse financière pour le pousser à des dépenses démesurées. Un certificat médical d'un neuropsychiatre établit l'état de faiblesse de la victime.
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...] jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration [...]
Cassation criminelle - (Sur le moyen relevé d'office)
PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelles excédant le maximum légal le plus élevé.
