Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel du procureur de la république - Recevabilité (non).

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour, notamment, tentative de meurtre, vols avec arme, arrestation, séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

[...] transporté pour lui notifier l'arrêté préfectoral d'éloignement en exécution d'une décision judiciaire, d'interdiction définitive du territoire français et qu'il n'existe pas de délai entre la privation de liberté [...]

Cour d’appel - INSTRUCTION - Secret de l'instruction

[...] Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 mars 2002, qui, pour enlèvement et séquestration suivie d'une libération avant le 7ème jour et violences, l'a [...] pénal, 223-6, 122-7 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des délits d'enlèvement et de séquestration [...]

Cette affaire concerne un litige relatif à des crédits souscrits par l'ex-femme de Monsieur BAPTISTA X... à son insu, pour lesquels elle a été condamnée pour abus de faiblesse. Monsieur BAPTISTA X... conteste l'injonction de payer en invoquant notamment que les contrats de crédit lui ont été imposés par sa conjointe en violation de ses droits, ce qui justifie, selon lui, l'annulation de la procédure.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance de retrouver un emploi.

[...] qu'antérieurement aux peines objet de sa requête en confusion , il avait été condamné déjà sept fois notamment pour vols aggravés, infraction à la loi sur les armes, destruction du bien d'autrui, séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Qualification criminelle substituée à la qualification correctionnelle originelle - Effet.

Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Pénétration de force et en cagoule dans les locaux du conseil d'administration - Faute lourde.