Cour d’appel - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

[...] Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration [...] jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration [...] jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration [...]

[...] cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations [...] personnes prises en qualité d'otages, et d'association de malfaiteurs, le deuxième et le troisième, respectivement, de vols et tentative de vol avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations [...]

Cassation criminelle - (Sur le moyen pris en sa 3e branche)
GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du juge d'instruction - Retard non justifié par une circonstance insurmontable - Portée.

[...] supposés de sa grand-mère et de sa tante paternelle, l'expert psychologue, ayant déjà procédé à une première expertise de Séverine, estime, dans son rapport, que "les allégations d'abus sexuels étaient [...] décision, la privant, ainsi, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de même, qu'en déduisant implicitement du retard pris par la partie civile à dénoncer les abus sexuels [...]

[...] civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation et séquestration [...]

Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation.

CETAT335-04 ETRANGERS - EXTRADITION.

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] qu'en retenant ces éléments d'appréciation, le premier président a exactement estimé le montant de l'indemnité réparant intégralement le préjudice moral subi par le requérant au titre de sa privation de liberté [...]

[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement causé par la privation de liberté [...] d'insertion pour une personne, réparera, après déduction des salaires perçus durant la détention (soit 5476,76 euros), la perte d'une chance de percevoir un revenu du travail directement causée par la privation de liberté [...]