[...] Sabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, arrestation et séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef d'enlèvement et de séquestration [...]

Cette affaire concerne l'appel d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle contre M. Mustafa X., condamné en 1993 pour trafic de stupéfiants aux fins de financement du terrorisme kurde. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette sa demande d'annulation en considérant qu'il n'établit pas les accusations alléguées de financement du terrorisme.

Cette décision porte sur le rejet d'une demande d'indemnisation auprès de la commission des victimes d'infraction. Mme X, victime d'abus de faiblesse reconnu par condamnation pénale, a vu sa demande rejetée car l'abus de faiblesse n'était pas inclus dans la liste limitative des infractions ouvrant droit à indemnisation à cette époque. La Cour de Cassation confirme ce rejet, malgré la reconnaissance du délit d'abus de faiblesse commis.

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé [...]

Cassation criminelle - (Sur les 2e, 3e, 4e moyens réunis)
PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Peine encourue - Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le pourvoi de Bernard LOMBARD, sur le second moyen du mémoire ampliatif)
COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Avertissement relatif au délai de pourvoi - Emploi du terme "condamné" - Portée.

[...] d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE sous l'accusation, les deux premiers, d'assassinat, séquestration [...] , vol aggravé et escroqueries, en récidive, et, le troisième, de complicité de séquestration ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits par Germain X..., Bernard [...]

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Conditions - Préjudice directement causé par la privation de liberté - Préjudice économique - Licenciement - Indemnisation.

Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale - Conditions - /