Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen du mémoire personnel du 18 mars 2002 et sur le moyen unique du mémoire personnel du 27 mars 2002)
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à la personne mise en examen détenue - Délai - Non observation - Portée.

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

Cette décision porte sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-14 du Code de procédure pénale. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel qui avait admis la demande d'une victime d'abus de faiblesse en 1993, en jugeant que cet article ne prévoit l'indemnisation que pour le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance, et que l'abus de faiblesse n'en fait pas partie. La demande est donc déclarée irrecevable.

Cette affaire concerne la condamnation de quatre personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils distribuaient des produits présentés comme des compléments alimentaires en Europe mais qualifiés de médicaments en France, sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que ces produits, par leur présentation et leur fonction préventive ou curative, constituent des médicaments au sens du droit français et communautaire.

Cour d’appel - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public

[...] attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "l'enquête effectuée sur commission rogatoire par la Compagnie de Gendarmerie de Grasse a rapidement établi que les faits d'enlèvement et séquestration [...] fonder, qui apparaissent en totale contradiction avec ses propres constatations, ainsi que sur les éléments précisés dénoncés par Mathias X... et tirés de ladite enquête ; "alors, enfin, que la séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).

Cette affaire concerne une directrice de maison de retraite condamnée pour abus de faiblesse envers une pensionnaire âgée et dépressive, en situation de vulnérabilité totale, dont elle a extorqué des sommes d'argent en exploitant son état de santé déficient. La Cour de cassation valide la condamnation pour avoir abusé de l'ignorance et de la faiblesse de cette personne particulièrement vulnérable.

CETAT36-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol - Demande de l'avocat de la partie civile en l'absence de celle-ci.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de vols avec armes, et d'arrestation et séquestration [...] 8 et 311-14 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Francis X... pour vol à main armée, séquestration [...]