Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effet - Maintien en détention provisoire - Prononcé - Nécessité (non).

[...] Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, séquestration et escroquerie [...]

Le Conseil d'État examine le refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par le consul de France à Londres. Ce refus reposait sur l'appartenance du demandeur à la mouvance d'une organisation islamiste algérienne et ses relations avec des activistes de cette organisation, considérés comme une menace à l'ordre public et à la sécurité nationale.

[...] ascendant légitime, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que, "tout au long de l'information, l'enfant Ali a toujours affirmé avoir été victime d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne âgée de plus de 84 ans atteinte d'une maladie neurologique (chorée). Le mis en cause exerçait une emprise psychologique sur la victime et extorquait régulièrement des sommes d'argent importantes (environ 13 000 francs par mois pendant 41 mois) en exploitant son état de vulnérabilité.

Cour d’appel - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations

Cour d’appel - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations

Cette affaire concerne un divorce où le père conteste la garde des enfants confiée à la mère, qui est Témoin de Jéhovah. Le père argue que l'appartenance de la mère à cette organisation religieuse pourrait compromettre l'équilibre psychologique des enfants en raison des conditions de vie au sein de la secte, notamment ses pratiques d'interdiction et de contrôle. La Cour de Cassation rejette les pourvois du père.

[...] situation de celle-ci et son refus d'admission sur le territoire français ; Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le premier président a vérifié la régularité de la privation de liberté [...]

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

[...] Mecherouh fait valoir qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé, ainsi que son épouse, à des risques sérieux, dès lors qu'il a été l'objet dans son pays de menaces, de séquestration et de sévices [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée, arrestation et séquestration [...]