Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Décision de prolongation - Moyen pris de l'exercice de l'autorité parentale (article 145-5 du Code de procédure pénale) - Moyen non proposé devant les juges du fond.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Conditions - Faute de la victime ayant concouru à la production du dommage.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effets - Prolongation - Motivation.

[...] la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE à la suite des appels, interjetés par X..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE, en date du 17 octobre 2001, qui, pour vol avec arme et séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Ordonnance de prise de corps - Application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale (non).

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

CETAT66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt de prolongation de la détention - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effets - Appel - Chambre de l'instruction - Saisine sur renvoi après cassation.

Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen)
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Mis en examen - Détention provisoire - Requête - Recevabilité - Conditions.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Détention provisoire - Portée - Question étrangère à son unique objet (non).

Cette décision de la Cour de Cassation examine un procès en diffamation intenté par l'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France contre une présidente d'association de défense des familles qui les a qualifiés de « mouvement totalitaire destructeur » dans un journal. La Cour rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah, confirmant que ces propos sont protégés par la liberté d'expression dans un débat public d'intérêt général sur les dérives sectaires.

[...] difficile de la retirer car il la retenait de manière forte " ; que les agissements de Thierry X... s'étaient poursuivis jusqu'à la fin août 1999 ; que C... relatait ensuite avec difficulté des abus sexuels [...]