[...] Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux en écritures authentiques, provocation au suicide [...]

[...] l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels [...]

CETAT335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

[...] , les deux procédures étant autonomes ; "alors qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que c'est dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, saisi d'enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Contrainte par corps.

[...] Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration [...] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin à décharge pour renvoyer Edmond X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne des chefs, de séquestration [...]

Cassation civil - ETRANGER - Expulsion - Maintien en zone d'attente - Délai - Point de départ - Décision administrative de placement en zone d'attente - Pouvoir du juge - Vérification de la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de placement.

Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Demande adressée à une Administration.

[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détournement d'aéronef, enlèvement et séquestration [...] saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Ange Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de détournement d'aéronef, enlèvement et séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]