[...] Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2001, qui, pour enlèvement et séquestration et violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement [...] la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision en prononçant une peine d'emprisonnement pour partie ferme" ; Attendu que, pour condamner Frédéric X..., déclaré coupable d'enlèvement et séquestration [...]

[...] . ; "aux motifs qu'en l'espèce, les faits reprochés à Jean- Yves X... sont particulièrement graves, s'agissant de nombreux actes de pédophilie commis par un instituteur sur 25 de ses élèves, pendant plusieurs [...]

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Provocation au suicide - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort - Eléments constitutifs - Eléments matériels.

[...] 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef de séquestration [...]

Cette décision du Conseil d'État porte sur le refus de transfusions sanguines d'un Témoin de Jéhovah hospitalisé en 1991. Bien que le patient ait clairement exprimé son refus religieux par écrit et oralement, l'hôpital a pratiqué des transfusions lors d'une grave anémie, ce qui a été contesté par sa veuve et ses enfants devant les tribunaux administratifs.

CETAT335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

[...] l'apaisement du trouble à l'ordre public, en l'espèce déduit de la seule nature de la prévention articulée contre le demandeur, n'entre pas au nombre des motifs susceptibles de justifier une privation de liberté [...]

Cour d’appel - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

[...] alors que, de troisième part, l'apaisement du trouble à l'ordre public, en l'espèce déduit de la seule nature de la prévention, n'entre pas au nombre des motifs susceptibles de justifier une privation de liberté [...]

Un médecin a été sanctionné par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit à ses patients des médicaments non autorisés et insuffisamment testés (vaccin de Friedman, D.P.G., Bioparyl, produits Beljanski), sans preuve établie d'efficacité ou d'innocuité. Le Conseil d'État examine si cette sanction d'un mois d'interdiction d'exercice était justifiée au regard du code de déontologie médicale.

[...] les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 mars 2000, qui, pour séquestrations [...] que la cour d'assises ne pouvait donc, sans se contredire, dire que cet accusé n'était pas coupable d'enlèvement (réponse aux questions n° 1 et 2), pour affirmer ensuite qu'il était coupable de séquestrations [...]