Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée et ayant passé des aveux - Irrégularité - Conditions.

[...] Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de séquestration [...]

Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse déposée par une femme et son mari, tous deux physiquement handicapés et en difficultés financières, qui ont été manipulés par un agent d'affaires et un notaire pour acquérir un bien immobilier et contracter des emprunts à taux usuraire. La Cour de Cassation confirme le classement sans suite en raison de la prescription de l'action publique, sans examiner le fond de l'affaire.

CETAT01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE

CETAT335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS

[...] . ; qu'elle déclarait qu'elle leur avait posé des questions au cours d'une discussion sur la pédophilie, suite à une émission télévisée, que les enfants lui avaient alors parlé de caresses prodiguées par [...] bouche, partout, avoir fait des massages sur tout le corps et le sexe de C..., mais niait toute pénétration anale ; qu'il indiquait avoir éprouvé une jouissance mentale et reconnaissait en lui une pédophilie [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Réserve du contentieux ultérieur de la détention provisoire.

[...] d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne se prononçant pas sur un abus de droit commis par l'employeur ; 4 / que les conditions d'application du décret de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un couple de médecins qui a exploité une patiente âgée vulnérable pour obtenir des procurations, transférer ses fonds, modifier son testament et se faire consentir des prêts importants. La Cour de cassation confirme leur condamnation pour abus de faiblesse, l'état de santé dégradé de la victime et son incapacité intellectuelle à gérer ses biens ayant été établis par expertise médicale.

[...] de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, violence avec arme et séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution - Délai de forclusion fixé par l'article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000 - Application (non).

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Information du juge d'instruction - Mentions nécessaires.

Cour d’appel - APPEL CIVIL