Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Inobservation - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code du procédure pénale) - Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale - Portée.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Rapport d'enquête - Dépôt postérieur à la décision du juge des libertés et de la détention - Effet.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux prévenus pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable. La Cour de cassation examine les pourvois formés contre cette condamnation, notamment sur le respect des droits de la défense et la validité de la procédure.

Cour d’appel - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire - Dépôt - Délai légal.

[...] Walid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et séquestration arbitraire [...] Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Walid X..., appelant d'un arrêt de cour d'assises l'ayant condamné à quinze années de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration [...]

[...] Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration [...]

[...] Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour arrestation et séquestration arbitraires et délit de violences, l'a condamné à dix-huit [...]

[...] et tentative de vol aggravé ; "à l'appui de sa plainte, la partie civile exposait les faits suivants : "mis en examen dans un dossier ouvert contre lui du chef de vol sous la menace d'une arme, séquestration [...]

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION

[...] la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, homicide, provocation au suicide [...] civile déposée par Raoul-Jean X... et à laquelle son épouse, Lydie B..., épouse X..., s'est associée, des chefs d'abus de confiance, détérioration volontaire de biens appartenant à autrui, provocation au suicide [...]