Cassation civil - ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa détention précédant la notification du placement en zone d'attente .

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions.

Cassation criminelle - 2°
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Domaine d'application - Commerce illicite d'armes.

Cassation criminelle - CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infractions à la législation - Exportation de capitaux sans déclaration - Pénalités douanières - Conformité aux dispositions du Traité de Rome.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, en récidive, avec arme et en bande organisée, séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire.

Cassation civil - (Sur le 1er moyen)
MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Examen médico-psychologique de l'enfant - Caractère intime - Présence d'une personne mandatée par la mère de l'enfant (non).

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vol avec arme en bande organisée en récidive et séquestration [...]

Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

[...] Hassein, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour vol aggravé, arrestation et séquestration d'otage pour faciliter un crime ou un délit, [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Forclusion - Délai - Point de départ - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Loi du 15 juin 2000 - Actes accomplis avant le 1er janvier 2001.

Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Infirmation de l'ordonnance et remise à exécution du mandat de dépôt initial - Motivation selon les dispositions de l'article 145-3 (non).

[...] partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration [...] 1997, Eric X... déposait plainte à Paris avec constitution de partie civile, visant un certain nombre de personnes dont sa soeur Christine, en dénonçant les faits d'enlèvement en Finlande et de séquestration [...]