[...] Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et détention commises [...]

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies - Bail non conclu au visa de ces textes - Application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 (non) - /

[...] M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a [...] que la durée de l'information s'explique par les nombreuses investigations, auditions et confrontations à réaliser au vu des dénégations des divers mis en cause dans une affaire d'enlèvement et de séquestration [...]

Cour d’appel - VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : Catherine Z. a exploité la situation vulnérable d'une personne âgée (X.), atteinte d'oubli, en la logeant dans des conditions précaires et en lui extorquant des sommes considérables (plus de 231 000 francs en un mois). La Cour de cassation confirme que la création intentionnelle d'une dépendance matérielle et la connaissance du patrimoine de la victime caractérisent l'infraction.

Cette affaire concerne la condamnation de Caroline P. pour abus de faiblesse envers B. X., un homme de 68 ans sourd et présentant des carences intellectuelles. Caroline P. l'a accompagné dans des magasins pour effectuer des achats excessifs, puis s'est fait remettre procuration et a effectué des retraits importants sur son compte bancaire après avoir reçu son héritage, appauvrissant ainsi la victime.

[...] Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration et meurtre aggravé, a [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une requête en nullité - Voies de recours - Appel.

Cette affaire concerne l'annulation d'une décision d'une association de service public qui a refusé de mettre à disposition une salle communale à M. Y... pour animer un atelier d'anthroposophie depuis 1985. Le refus était motivé par un soupçon sur la nature exacte de l'activité jugée contraire à l'ordre public. La Cour administrative d'appel reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. En tant que président-directeur général d'une parapharmacie sans statut d'officine, il proposait à la vente des produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives, sans posséder le diplôme requis. La Cour de Cassation examine la régularité procédurale de la citation et les vices de forme reprochés par le condamné.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Appréciation souveraine - /