Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Appréciation souveraine - /

Cette affaire porte sur un conflit familial où une grand-mère, membre des Témoins de Jéhovah, demande un droit de visite et d'hébergement auprès de son petit-fils. La mère de l'enfant s'y oppose en arguant que la doctrine des Témoins de Jéhovah présente un danger pour son fils, notamment en raison du refus des transfusions sanguines et de la tendance à rompre les liens familiaux.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Peine criminelle - Juridiction compétente.

[...] Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er février 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de vol et séquestration [...] ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Rachida X... et de Pascal A... des chefs de vol commis en bande organisée et avec usage ou sous la menace d'une arme, et de séquestration [...]

Cette décision de la Cour de Cassation examine un pourvoi en cassation contre une condamnation pour diffamation publique visant des journalistes et une société de presse. L'affaire porte sur la publication d'un article révélant des informations issues d'un rapport parlementaire sur les finances des sectes, notamment la Scientologie, accusée de blanchiment de capitaux. La Cour juge recevable ou irrecevable les différents pourvois soulevés contre la condamnation de première instance.

[...] du Protocole n 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme fait obstacle à ce qu'un condamné pour les faits qui lui sont reprochés puisse se voir infliger une seconde peine de privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la médecine. Un praticien non médecin pratiquait des bilans ostéopathiques et des manipulations vertébrales sans qualification médicale. La Cour de Cassation casse la décision de non-lieu et confirme que ces actes constituent une violation de la réglementation médicale, même sans diagnostic médical affiché.

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Juge d'instruction - Transport sur les lieux - Définition.

Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents.

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef, notamment, d'assassinat, enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par une femme contre un homme âgé de 88 ans et malade, qui aurait été manipulé pour remettre frauduleusement un bon bancaire de 850 000 francs. La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse et du vol sont établis, notamment en considérant les relations amicales de longue date qui existaient entre les parties et le contexte de vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par une quarantaine de victimes qui dénoncent des abus de faiblesse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de leur plainte avec constitution de partie civile, rejetée en première instance et confirmée en appel. Le cas illustre les difficultés procédurales rencontrées par les victimes pour faire reconnaître des infractions d'abus de faiblesse et accéder à la justice.