Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Appréciation - Contrôle de la Cour de cassation (non).

Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Preuve - Mention de l'arrêt - Portée.

[...] . ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que le placement en garde à vue, qui est une mesure de privation de liberté, ne peut être opéré [...]

CETAT66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL

CETAT66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger de la vie d'autrui [...] ; " aux motifs adoptés du premier juge que " l'enquête minutieuse effectuée sur commission rogatoire par les gendarmes n'établissait aucun fait de mise en danger de la vie d'autrui ", [...]

[...] Mohamed, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date des 23 février 2000 et 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...] Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 19 décembre 2000) a renvoyé Mohamed Y... devant la cour d'assises de l'Orne des chefs de séquestration [...]

[...] et torturé ; que réfugié en France, il avait été interpellé deux fois, le 24 mars 1992 à Paris, pour des dégradations commises dans les locaux du consulat de Turquie, le 24 juin 1993, lors de la séquestration [...] un militant de DEVSOL, jusqu'en 1988, puis de l'ERNK, alors qu'il était en Turquie, que jusqu'en 1993, il ait participé à une dégradation commise dans les locaux du consulat de Turquie et à une séquestration [...]

Cour d’appel - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice direct

CETAT01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE

CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Dossier de la procédure - Chambre d'accusation - Arrêt rendu en matière de détention provisoire - Délai de l'article 567-2 du Code de procédure pénale.

[...] Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration [...] donc, sans excéder ses pouvoirs, prolonger la détention de X... " jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen pour enlèvement et séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Preneur apparent