Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par l'association Les Témoins de Jéhovah de France contre une mère dont le fils s'était suicidé à 24 ans. Lors d'une émission radiophonique, la mère a déclaré que des Témoins de Jéhovah avaient poussé son fils à se donner à Dieu et établi un lien de causalité entre son appartenance au groupe et son suicide. La Cour de Cassation examine si ces propos constituent une diffamation punissable envers l'association religieuse.

CETAT335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne sans la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription - Procédure irrégulière - Absence - Possibilité pour les autorités françaises de vérifier le respect des conditions légales, notamment celles relatives à la prescription.

[...] d'érection ; que les expertises psychologiques et psychiatriques diligentées à l'initiative du magistrat instructeur excluent toute fabulation de la part de la mineure ; qu'il a été constaté que les abus sexuels [...]

[...] Hans Z..., a été accompagnée de coups de poing et de pied portés à la victime tandis que la seconde, commise au préjudice de Philippe X..., l'a été sous la menace d'un fusil à canon scié et avec séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une mise en accusation pour abus de faiblesse. Une femme, Malika Y..., est accusée d'avoir exploité la vulnérabilité d'un homme hospitalisé pour troubles neurologiques (déficiences physiques et psychiques) afin d'obtenir environ 6,6 millions de francs en moins d'un an, avant sa mort en août 1996. La Cour de Cassation statue sur la validité de la procédure d'accusation et les motifs du renvoi devant tribunal correctionnel.

Cassation criminelle - (Sur les 2e et 3e moyens)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises.

Cette affaire concerne le refus de renouvellement d'un certificat de résidence accordé à un commerçant algérien, fondé sur des soupçons de liens avec des milieux islamistes algériens selon les services de surveillance du territoire. La cour administrative examine la légalité de cette décision administrative basée sur des considérations de menace à l'ordre public.

Cette affaire porte sur un divorce prononcé aux torts partagés où le mari invoquait des pressions morales et psychologiques liées à des pratiques occultes de son épouse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de la preuve et le respect de la procédure dans l'appréciation de ces allégations occultes par la cour d'appel.

Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Refus - Motifs graves - Constatations nécessaires - /

Cette affaire concerne des accusations d'agressions sexuelles contre un mineur (une fillette de 2 ans) commises par son père. La mère a porté plainte après avoir découvert des blessures génitales chez l'enfant. L'affaire implique les Témoins de Jéhovah car la famille en était membre et le père aurait confessé les faits devant une juridiction interne religieuse avant les procédures judiciaires officielles.

[...] de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Stéphane X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en récidive et détention ou séquestration [...]

Cette décision de la Cour de Cassation du 28 février 2001 concerne dix-huit individus condamnés en appel pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, complicité, recel et infractions aux législations sur les armes. Les pourvois formés visent à contester les condamnations prononcées allant de quelques mois à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que des interdictions du territoire français.