Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen de Martine ZERVUDACKI)
GARDE A VUE - Issue - Défèrement devant le procureur de la République - Mise à la disposition du juge d'instruction - Délai - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le moyen de Didier CALMELS)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du procureur de la République - Délai - Meilleurs délais - Portée.

Cour d’appel - MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - /

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire

Cette affaire porte sur le refus d'un ministre d'autoriser un homme d'origine malienne à se réintégrer dans la nationalité française, fondé uniquement sur le fait qu'il exerçait l'activité de marabout-voyant-médium. Le Conseil d'État a rejeté le recours du ministre, estimant que l'exercice légal et public de cette activité, dûment déclarée et taxée, ne constitue pas un défaut d'assimilation justifiant un refus de réintégration.

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.

[...] Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui a condamné les deux premiers, pour violences aggravées et séquestration, à six mois [...]

[...] Raymond X... de porter les charges supérieures à 15 kilos et il ne peut donc être reproché à son supérieur hiérarchique de lui avoir confié une telle tâche ; "alors que constitue le délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

[...] rédaction de l'article, de nombreux individus, identifiés comme adeptes du mouvement raélien, étaient soit l'objet de poursuites en cours, soit avaient été condamnés de chefs de prévention tenant à des abus sexuels [...] l'article incriminé de nombreux individus identifiés comme adeptes du mouvement raélien étaient soit l'objet de poursuites en cours, soit avaient été condamnés de chefs de prévention tenant à des abus sexuels [...]