Cette affaire concerne la condamnation d'un dirigeant pour avoir commercialisé illégalement un produit (Vitalocéane) en prétendant à des vertus curatives, à travers un démarchage à domicile auprès de personnes âgées. La Cour de Cassation examine la qualification juridique (escroquerie et exercice illégal de la médecine) des pratiques commerciales mensongères et des promesses de guérison sans fondement.

Cassation criminelle - (Sur le moyen du mémoire ampliatif)
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Délai raisonnable de la détention - Moyen non soulevé devant la chambre d'accusation - Moyen nouveau - Irrecevabilité.

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Prolongation - Notification - Absence - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen du mémoire ampliatif)
INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire supplétif - Validité - Moment - Eléments recueillis susceptibles de requérir une qualification pénale.

Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement

Un propriétaire a abusé de la faiblesse d'une locataire âgée de 89 ans, isolée et vulnérable, en lui imposant un nouveau contrat de location réduisant son logement, en mettant à profit sa dépendance. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation pour abus frauduleux de situation de faiblesse.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
GARDE A VUE - Nullité - Portée - Actes antérieurs régulièrement accomplis.

[...] de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration [...] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude A... devant la cour d'assises du chef d'extorsion aggravée et de séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Personne mise en examen détenue - Déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire - Lettre postérieure adressée au président - Recevabilité.

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Placement - Moment - Enquête préliminaire - Garde à vue succédant à une perquisition.

Cette décision du Conseil d'État concerne une requête de l'Église de Scientologie de Paris demandant l'abrogation de certaines dispositions réglementaires relatives aux contrôles des relations financières avec l'étranger. L'affaire porte sur des questions de droit administratif et de droit communautaire concernant le régime d'autorisation préalable applicable aux mouvements religieux.

Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Acte unique et indivisible.