CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
CETAT66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
Cassation criminelle - (Sur le second moyen) COUR D'ASSISES - Question - Forme - Complexité - Question relative à une circonstance aggravante - Viol - Particulière vulnérabilité de la victime.
[...] d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 11 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, entrave à la justice, provocation au suicide [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Prononcé du maximum d'une peine privative de liberté.
[...] après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté [...]
[...] plainte des chefs d'abus d'autorité, faux et usage de faux en écritures authentiques, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, escroquerie au jugement, entrave à la justice et provocation au suicide [...]
Cette affaire porte sur l'exclusion de deux élèves mineures d'un lycée en raison du port du foulard islamique. La Cour administrative d'appel de Lyon examine la légalité de cette mesure disciplinaire au regard de la liberté de conscience et de la liberté d'expression garanties par la Constitution et la loi. L'enjeu central est de déterminer si le foulard constitue un signe ostentatoire ou revendicatif justifiant l'exclusion.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt de pièces - Complément d'information - Avis du dépôt au greffe - Omission - Cassation - Moyen nouveau.
Cette affaire concerne des poursuites pénales pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur la qualité de produits vendus. La Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois formés par des victimes et une association (Collectif Cancer Sida) contre une ordonnance de refus de restitution, faute de respect des conditions procédurales requises.
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Violation - Cumul d'une peine d'emprisonnement et de la contrainte par corps (non).
Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Action en paiement de loyers et de charges - Demande du preneur tendant à la diminution du prix du bail.
