Cour d’appel - FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Deux époux avaient été reconnus coupables d'avoir exploité frauduleusement la situation de vulnérabilité d'une personne âgée. La Cour de Cassation examine si la cour d'appel a correctement examiné les preuves (attestations) produites par les accusés pour démontrer l'absence de vulnérabilité ou d'abus.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux

[...] Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 novembre 1998, qui, après condamnation du chef de détention ou séquestration suivies de mort de la victime, a prononcé [...]

Cour d’appel - RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer

[...] 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné Antonio X... à une peine de trois mois de privation de liberté [...]

[...] mois d'emprisonnement et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et Saadi X... pour extorsion et tentative d'extorsion, enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse d'une femme qui a exploité systématiquement l'affaiblissement physique et la dépendance totale d'une personne âgée atteinte de cécité, en vidant méthodiquement ses comptes bancaires sous prétexte de générosité. La Cour de Cassation valide la condamnation et l'indemnité accordée à la fondation légataire, reconnaissant l'exploitation délibérée de la vulnérabilité de la victime.

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Prix - Fixation

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Justifications.