[...] base légale ; "en ce que les juges du fond ont condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans ferme ; "aux motifs que les agissements sont particulièrement graves s'agissant d'abus sexuels [...] X..., déclaré coupable d'agression sexuelle aggravée, à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que ces agissements sont particulièrement graves s'agissant d'abus sexuels [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vols aggravés, séquestration, tentative de vol aggravé, tentative de meurtre, meurtre et violences avec arme [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie sur la base de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Ordonnance de prise de corps - Application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale (non).

[...] décisions ; qu'en tout état de cause, en relevant que Bernard G... était directement à l'origine du suicide de son épouse, à retenir cette thèse, sans envisager les faits sous la qualification de provocation au suicide [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.

Cette affaire concerne un homme condamné pour avoir tenté d'arrêter et d'enlever de force une mineure de 15 ans le 20 novembre 1995, sans autorité légale. La Cour de Cassation confirme que bien que ces deux infractions (arrestation illégale et enlèvement) soient prévues par le même article du Code pénal, elles constituent des crimes distincts justifiant une double condamnation à 20 ans de réclusion criminelle.

[...] lorsque l'état sanitaire du bassin hydrographique le nécessite, l'élimination de tous les salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]

[...] Après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration, les bassins et tout le matériel susceptible d'être contaminé [...]

[...] sur proposition du directeur des services vétérinaires : - soit après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la culpabilité ainsi que l'indemnisation de la victime pour le préjudice subi du fait de cette pratique illégale.

[...] saisine de la justice, complicité de faux et de recel de faux en écritures authentiques, dénis de justice, non-dénonciation de crimes et délits, abus d'autorité, complicité d'escroquerie et provocation au suicide [...]

Cette affaire administrative porte sur la demande d'exonération de taxe foncière présentée par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Riom pour ses locaux de culte. La Cour administrative d'appel examine si cette association cultuelle remplit les conditions légales pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire porte sur le contentieux fiscal relatif à l'exonération de taxe foncière revendiquée par l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Privas pour un immeuble boulevard du Vivarais. La cour administrative d'appel examine si cette association remplit les conditions légales pour bénéficier du statut d'association cultuelle au sens de la loi de 1905, notamment que son objet soit exclusivement l'exercice du culte.

Cette affaire porte sur un recours fiscal relatif à l'imposition d'une Salle du Royaume des Témoins de Jéhovah à Clamecy. Le ministre conteste la décharge de taxe foncière accordée à l'association locale, en invoquant les conditions d'exonération prévues par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.