Cassation criminelle - REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence.
[...] énoncé que l'attitude de hâblerie narcissique du jeune Y... est une attitude assez courante dans sa classe d'âge, rien ne faisant obstacle rédhibitoire à la crédibilité de ses déclarations sur les abus sexuels [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Victime d'un viol.
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Audition des victimes, parties civiles - Audition hors de la présence de l'accusé - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.3 d. - Violation (non).
Cette affaire condamne une employée de maison pour abus de faiblesse envers une personne âgée de 87 ans vivant seule et affaiblie physiquement et mentalement. L'employée a fait signer deux contrats de travail à sa patiente qui ne comprenait ni leur nature ni leurs effets, dans le but de bloquer le renvoi décidé par le fils de la victime. La Cour de Cassation confirme la condamnation à 5 mois d'emprisonnement avec sursis.
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - /
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux en écriture publique et usage, recel, séquestration [...]
Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie de dirigeants de sociétés commercialisant des compléments nutritionnels présentés comme des traitements de santé. Des clients ont acheté ces produits sur la base d'argumentaires mensongers élaborés par un médecin consultant, croyant suivre un véritable programme thérapeutique personnalisé.
Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Mention au procès-verbal des débats du contenu des dépositions - Ordre du président - Régularité.
Un médecin radié de l'ordre professionnel a continué à exercer illégalement la médecine en recevant une cinquantaine de patients atteints de maladies graves (cancers, sclérose en plaques) et en leur prescrivant des médicaments ou des injections. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine.
Cette affaire concerne un litige sur la qualification juridique d'abus de faiblesse commis lors d'une excursion publicitaire. Une personne âgée a été soumise à des démonstrations commerciales intensives et a acheté des produits sous cette pression. La Cour de Cassation a annulé la condamnation du propriétaire de l'entreprise car l'infraction principale n'était pas légalement constituée selon les conditions requises par la loi.
Cette affaire concerne la relaxe d'une personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine. Elle pratiquait un drainage lymphatique manuel sans être kinésithérapeute et sans prescription médicale, en utilisant des techniques présentées comme thérapeutiques mais appliquées à des fins lucratives pour traiter des problèmes esthétiques (jambes lourdes, cellulite). La Cour de Cassation examine si cette pratique constituait effectivement un exercice illégal de la profession médicale ou de kinésithérapeute.
[...] , contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs d'entrave concertée à la liberté du travail, séquestration [...] un responsable syndical extérieur à cette entreprise) mises en examen des chefs d'entrave à la liberté du travail d'une manière concertée et à l'aide de violences, destructions et dégradations, séquestration [...]
