[...] ..., les faits explicités dans l'acte de poursuite relativement à la tentative d'extorsion de fonds et la destruction volontaire par substance explosive avec circonstance aggravante de mise en danger de la vie d'autrui [...] ..., les faits explicités dans l'acte de poursuite relativement à la tentative d'extorsion de fonds et la destruction volontaire par substance explosive avec circonstance aggravante de mise en danger de la vie d'autrui [...]

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES

Cette affaire concerne le rejet d'une demande d'aide à la création d'entreprise présentée par un demandeur qui souhaitait ouvrir un cabinet de sophrologie axé sur le traitement de maladies (asthmes, cancers, maladies de peau). La cour administrative a confirmé ce rejet au motif que cette activité constituerait un exercice illégal de la médecine, interdite à un non-médecin.

[...] 50, la contrainte, élément constitutif des viols qui ont pu être perpétrés de façon continue durant ce temps, ne peut servir de fondement à une autre qualification et qu'en conséquence, celle de séquestration [...]

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7° - Congé - /

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-7° - Congé.

CETAT135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE

[...] Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestrations, escroquerie, abus [...]

[...] X...Marie-Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestrations [...]

Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions

Cassation criminelle - AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans - Eléments constitutifs - Violence, contrainte ou surprise (non).

[...] Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans [...] question distincte soit posée sur chacun des faits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce où la question n° 6 porte à la fois sur des faits distincts de détention ou de séquestration [...]