Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte.

[...] . ; "aux motifs que le 25 novembre 1996, X... adressait un courrier au parquet de Chateauroux pour dénoncer les abus sexuels dont sa fille majeure avait selon elle été victime, alors qu'elle était placée [...]

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vols et violences aggravés, tentative de meurtre, séquestration [...]

Cette affaire concerne des violences commises en Nouvelle-Calédonie contre des personnes appartenant aux Témoins de Jéhovah, sanctionnées par les autorités coutumières pour leur refus de bannissement de la tribu. La Cour de cassation rappelle que la liberté religieuse est protégée et que les autorités coutumières ne peuvent pas imposer des châtiments corporels, même en invoquant des pratiques traditionnelles.

[...] elle a personnellement souffert ; que l'exercice de l'action civile appartient notamment à toute personne morale qui a subi un dommage moral découlant des faits, objet de la poursuite ; que les abus sexuels [...]

Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL

[...] d'appel d'ANGERS du 3 mai 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, tentatives d'homicide volontaire accompagnant un autre crime, enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne des poursuites pénales contre des responsables de l'Église de scientologie pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation et confirme que l'action publique n'est pas prescrite, permettant ainsi le renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cette affaire concerne le suicide d'un jeune homme, Yannick X..., dont la famille impute la responsabilité aux Témoins de Jéhovah pour des sanctions et exclusions qu'il aurait subies. La Cour de Cassation examine si la chambre d'accusation a correctement motivé son ordonnance de non-lieu en matière d'homicide involontaire, notamment en omettant de considérer un témoignage clé établissant que les sanctions infligées avaient eu lieu malgré la connaissance de la fragilité psychologique de la victime.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a mis en vente des produits présentés comme des compléments nutritionnels (gélules nommées « vitalité », « minceur », « mémoire », etc.) mais commercialisés avec des indications thérapeutiques explicites, une posologie et une forme galénique propres aux médicaments, ce qui les qualifiait légalement comme médicaments. La Cour de cassation confirme que cette présentation trompeuse constituait une faute pénale.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat d'un mineur de 15 ans, avec des faits commis en Suisse et en France. La Cour de Cassation statue sur la compétence juridictionnelle et rejette un argument de double incrimination portant sur les qualifications de séquestration et d'assassinat d'un même mineur.