[...] D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement [...]

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Cette affaire concerne un article de presse accusant une personne de vouloir recruter des enfants dans une secte. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait relaxé les journalistes, en jugeant que les accusations graves sans preuve (« enrôler » et « attirer dans les griffes ») constituent de la diffamation même si le sujet des sectes présente un intérêt légitime. La victime subit une atteinte grave à son honneur et sa réputation.

[...] l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-François X... des chefs de viol aggravé, complicité et non-dénonciation de ce crime, provocation au suicide [...] de recel sur lesquels la chambre d'accusation a statué, la partie civile avait aussi dénoncé des faits constitutifs de viol aggravé, complicité et non-dénonciation de ce crime, ainsi que de provocation au suicide [...]

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires.

[...] la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres aggravés et séquestration [...] existait contre Johnny X..., Patrick Y..., Jean-François Z... et Patrick Z... des charges suffisantes de vols à main armée en bande organisée, de tentatives d'homicides volontaires aggravés et de séquestration [...]

Cette affaire porte sur la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine en Guyane. Le prévenu, titulaire d'un diplôme en acupuncture traditionnelle, proposait une stimulation énergétique des points d'acupuncture visant à procurer du bien-être, sans diagnostic ni traitement de maladie. La cour d'appel a considéré que ses actes ne constituaient pas une infraction, faute de preuve qu'il pratiquerait un diagnostic ou un traitement médical au sens légal.

Cour d’appel - AVEU - Aveu judiciaire - Définition

Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets

CETAT335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS

CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

[...] Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration [...] de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vols simples, d'un vol qualifié et de séquestration [...]

M. Aldo X... était employé depuis 1985 comme gardien et agent d'entretien par l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les Mormons). En 1995, l'association l'a licencié pour motif économique.Pour justifier ce licenciement, l'association expliquait qu'elle avait changé de politique interne : elle demandait désormais à ses propres fidèles (membres bénévoles) d'entretenir eux-mêmes les lieux de culte afin de faire des économies, ce qui supprimait de fait le poste du salarié. La cour d'appel de Metz avait donné raison à l'association religieuse.C'est important d'aller jusqu'au bout : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel :Absence de motif économique valable : La Cour rappelle qu'en droit du travail (selon l'article L. 321-1 en vigueur), un changement de politique interne ou le choix de confier le travail à des bénévoles ne suffit pas, en soi, à caractériser une cause économique réelle et sérieuse.Sanction : L'association religieuse est condamnée aux dépens et doit verser 15 000 francs (environ 2 280 €) au salarié.L'arrêt de la cour d'appel est annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être rejugée. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.