Cette affaire concerne la condamnation définitive d'un homme pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, confirmée en appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi relatif à une demande de grâce collective.

Cette affaire concerne un homme âgé (Jacques X...) atteint d'Alzheimer, vulnérable et isolé, qui a fait des dons massifs (plus de 500 000 francs, une maison, des voitures) à deux hommes (Georges E... et Marc F...) qui s'étaient rendus indispensables auprès de lui par des services et menus travaux. Les enfants de la victime dénoncent une exploitation de sa faiblesse physique, mentale et affective, bien que les accusés aient été relaxés du chef d'escroquerie faute de preuve suffisante.

Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrle de la Cour de cassation - Qualification donnée à une partie des faits - Qualification erronée - Délit connexe à un crime.

CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Cassation civil - ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement - Perte ou destruction des documents de voyage .

[...] d'appel de VERSAILLES, du 31 mars 2000, qui a rejeté des demandes en annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation, les 4 premiers, de séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL

Cette affaire concerne une association locale des Témoins de Jéhovah de Lamballe qui conteste son assujettissement à la taxe foncière sur ses bâtiments religieux pour les années 1995 à 1997. L'association demande à bénéficier de l'exonération fiscale accordée aux édifices affectés à l'exercice du culte, dispositions prévues par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire porte sur une demande d'exonération de taxe foncière présentée par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Honfleur. La cour administrative d'appel examine si le bâtiment de cette association peut bénéficier de l'exonération réservée aux édifices cultuels, en application de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
ENQUETE PRELIMINAIRE - Agent de police judiciaire - Pouvoirs - Contrôle de l'officier de police judiciaire - Modalités - Transmission au procureur de la République par la voie hiérarchique.

Cette affaire concerne un vendeur de meubles condamné pour abus de faiblesse envers un client isolé et influençable. Le vendeur a exploité l'état de vulnérabilité de sa victime en lui vendant des biens de luxe totalement inutiles et non adaptés à sa situation financière, en contractant des crédits à long terme.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. Il commercialisait des gels et sprays sans autorisation, en les présentant comme des produits non médicamenteux malgré leurs propriétés curatives avérées (action anti-inflammatoire, traitement des brûlures et douleurs). La Cour de Cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, indépendamment de la mention « ceci n'est pas un médicament » figurant sur l'emballage.