[...] pornographique, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; " aux motifs qu'Hubert Y... et Jean-Alphonse X...admettent leur pédophilie [...]

Cette affaire porte sur le refus d'ouverture d'une enquête pour abus de faiblesse commis en 1986 sur une personne vulnérable (Jean-Marie Z...), ayant conduit à la rédaction d'un testament en 1987. La Cour de Cassation examine si les faits sont prescrits et si la chambre d'accusation a légalement justifié son refus d'informer. Les plaignants dénoncent une manipulation psychologique ayant affecté la libre volonté de la victime dans la disposition de son patrimoine.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Portée.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité

[...] X..., a déclaré que deux ou trois ans auparavant, cette dernière avait reçu les confidences de sa soeur B... aux termes desquelles Y... avait subi des abus sexuels de la part de X... ; "enfin qu'examinée [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Parties à la procédure - Qualité - Témoin assisté (non).

Cour d’appel - BAIL (règles générales)

Cette affaire concerne une escroquerie alléguée commise par une voyante-praticienne occulte qui aurait facturé des services de désenvoûtement et de magie à une cliente en échange de chèques. La Cour de Cassation examine les circonstances de cette transaction et les contradictions entre les témoignages concernant la nature réelle de la somme versée.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité

[...] d'accusation a relevé l'incertitude résultant des expertises psychologiques réalisées, quant à l'origine des perturbations présentées par l'enfant, l'expert psychologue n'ayant nullement exclu que des abus sexuels [...]

Cour d’appel - CHOSE JUGEE - Etendue

CETAT01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Compétence du ministre de l'éducation nationale pour indiquer au personnel du ministère de l'éducation les modalités pratiques les mieux adaptées à la transmission au procureur de la République des informations, en application de l'article 40 du code de procédure pénale - Existence (1) - Invitation, par instruction, à faire l'usage de la forme écrite, si besoin par télécopie, pour aviser le procureur de la République des faits dont les intéressés auraient eu la connaissance directe.

CETAT30-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Compétence du ministre de l'éducation nationale pour indiquer au personnel du ministère les modalités pratiques les mieux adaptées à la transmission au procureur de la République des informations, en application de l'article 40 du code de procédure pénale (1) - Invitation, par instruction, à faire l'usage de la forme écrite, si besoin par télécopie, pour aviser le procureur de la République des faits dont les intéressés auraient eu la connaissance directe.