Cette affaire porte sur la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait l'ostéopathie sans avoir le diplôme de médecin requis, en établissant des diagnostics et en administrant des traitements réservés aux médecins, ce qui constitue une violation du code de la santé publique.
Cette affaire concerne un médecin qui a continué à exercer la médecine alors qu'une interdiction disciplinaire lui en était formellement interdite. Il a également commis des fraudes en rédigeant des prescriptions au nom d'un confrère pour permettre à ses patients d'obtenir indûment le remboursement de prestations sociales. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine et fraude aux prestations sociales.
[...] ses dispositions ; " alors que les premiers juges avaient évalué globalement le préjudice de la partie civile sans distinguer selon qu'il résultait du délit de rébellion ou de celui de mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre Fidel Y... et tous autres, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent pour instruire des chefs de séquestration [...]
[...] Alpes-Maritimes, le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988 avec celle de 5 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 8 avril 1998, pour vol aggravé et séquestration [...] Alpes-Maritimes, le 31 janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988, avec celle de 5 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 8 avril 1998, pour vol aggravé et séquestration [...]
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages-intérêts
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages-intérêts
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques
Cassation criminelle - REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité.
Cassation criminelle - REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence.
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Victime d'un viol.
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Audition des victimes, parties civiles - Audition hors de la présence de l'accusé - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.3 d. - Violation (non).
