[...] partie civile contre personne non dénommée, notamment des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, menaces de mort, dénonciation calomnieuse, tentative d'assassinat, arrestation illégale, séquestration [...]

[...] père, ni des résultats des multiples examens pratiqués par des psychiatres ou psychologues ayant constaté que la jeune victime présentait un syndrome anxio-dépressif important compatible avec les abus sexuels [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.

Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - /

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour séquestration illégale de cinq personnes, associée à des vols, escroqueries et falsifications. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à 18 ans de réclusion criminelle, validant que les séquestrations constituent des infractions pénales graves.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994 - Retour au régime de la loi du 1er septembre 1948 - Possibilité (non) - /

Cette affaire concerne deux médecins et trois autres personnes poursuivis pour aide à l'exercice illégal de la médecine. Ils faisaient accomplir des actes d'électrothérapie par du personnel non qualifié (deux femmes sans diplôme médical), mais les facturaient comme s'il s'agissait d'actes chirurgicaux réalisés par un médecin. La Cour de Cassation confirme la condamnation solidaire et le remboursement de 157 392,85 francs à la caisse d'assurance maladie pour les honoraires indûment perçus entre 1989 et 1991.

[...] d'ANGERS, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration [...] et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse pour violation de domicile, séquestration [...]

Cette affaire concerne l'enlèvement et la séquestration d'un enfant de 15 ans en Suisse, suivis de sa mort. Francis Racine a enlevé le mineur le 1er juin 1997 et a été arrêté dix jours plus tard en France avec le cadavre de l'enfant dans sa voiture. La Cour de Cassation confirme la compétence de la cour d'assises de Moselle pour juger les crimes d'enlèvement, séquestration et meurtre avec préméditation.

[...] la mère, en cohérence avec les propos et jeux de l'enfant ainsi que les déclarations faites par cette dernière au juge pour enfants, et le rapport du médecin légiste, accréditaient l'hypothèse d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au delà d'un an (article 145-3 du code de procédure pénale) - Motivation - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Accusé renvoyé définitivement devant la Cour d'assises - Nécessité (non).

[...] d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, recel, non-assistance à personne en péril, provocation au suicide [...]