Cassation criminelle - VIOL - Eléments constitutifs - Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise - Contrainte - Définition.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive de deux lycéennes du lycée Jules A. d'Auxerre pour refus persistent de retirer leur foulard lors des cours d'éducation physique et de sciences. La cour administrative d'appel de Lyon examine si cette exclusion était justifiée, notamment au regard du port du foulard à l'école et des règles de sécurité applicables.

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION

[...] formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 31 mars 1999, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de viols aggravés et séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Examens médicaux destinés à déceler la présence de drogue dans l'organisme - Article 60 bis du Code des douanes - Etendue - Droit de retenir la personne soupçonnée pendant le temps nécessaire au déroulement des opérations.

Cassation criminelle - 2°
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Douanes - Rétention douanière - Information fournie à la personne retenue - Circonstances justifiant le caractère tardif - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5, paragraphe 2.

Cette décision de la Cour de Cassation concerne des poursuites pour escroquerie contre les dirigeants et membres du centre de dianétique et de l'église de Scientologie de Lyon. L'affaire révèle des pratiques frauduleuses : des annonces trompeuses présentées comme des offres d'emploi pour attirer des personnes, et des tests de personnalité gratuits servant de leurre pour persuader les participants de leur existence de graves problèmes personnels, afin de les inciter à adhérer à la Scientologie et à acheter des cours et des livres.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Avis à la partie civile - Avis donné par le greffier - Validité.

[...] X... avait confié, en 1993, à des amies et à des professeurs, qu'elle avait subi des abus sexuels de la part de son père adoptif ; enfin, que les investigations établissaient l'attirance de X... pour les [...] que Y... avait elle-même souhaité son adoption par le prévenu alors qu'elle était âgée d'environ 10 ans et qu'à l'occasion de l'enquête effectuée alors, elle n'avait dénoncé ni même suggéré aucun abus sexuel [...]

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un praticien pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation statue sur le pourvoi formé contre cette condamnation à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et indemnisation des parties civiles. Le document présenté demeure fragmentaire et ne détaille pas les pratiques reprochées ni les préjudices spécifiques des victimes.

[...] Yann, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol et séquestration aggravés et détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 29 ans [...] que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que Yann X... est coupable d'avoir à Z..., le 26 mars 1997, commis les crimes de vol avec tortures, séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Appel - Arrêt infirmant l'ordonnance et décernant un nouveau mandat de dépôt - Décision de prolongation au-delà d'un an - Absence - Effet.