Cassation criminelle - EXTRADITION - Détention extraditionnelle - Durée - Durée raisonnable - Article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Application (non).

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de sûreté - Durée - Légalité.

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.

Cassation criminelle - PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Extranéité des faits outrageants.

Cette décision annule un décret qui refusait la nationalité française à M. Ahmed Ahmed X., fondé sur son défaut d'assimilation aux valeurs françaises. Le Conseil d'État juge que le simple fait d'entretenir des relations avec un membre d'un réseau islamiste ne suffit pas à établir un rejet des valeurs essentielles de la République, et que le refus de naturalisation était donc illégal.

Cour d’appel - COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Intérêt légitime à agir

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation d'une ordonnance de non-lieu relative à des accusations d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et de faux commis envers une personne âgée. Claude Y. dénonce des faits selon lesquels sa grand-mère Simone A. aurait été incitée à effectuer des retraits et virements importants (1 million de francs et autres sommes) en faveur de tiers, notamment un dénommé Jacques X. qui s'occupait d'elle. Le juge d'instruction ayant établi que les retraits avaient effectivement été effectués par la victime elle-même, la chambre d'accusation a confirmé la non-lieu.

Cour d’appel - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne

Cour d’appel - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur - Portée - /

Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute

Cette décision de la Cour de Cassation confirme le renvoi en cour d'assises d'un homme accusé de viols aggravés, de séquestration et d'appels téléphoniques malveillants. La cour valide que la séquestration, bien que délictuelle, est connexe aux crimes de viol et justifie le jugement par cour d'assises. L'arrêt rejette le pourvoi en cassation contestant cette qualification.

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail