[...] rétention est entachée d'arbitraire sans qu'il soit possible ensuite au parquet d'ordonner rétrospectivement une mesure de garde à vue ; qu'en effet, seul un titre préalable peut fonder une privation de liberté [...]

[...] date du 8 avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'arrestation arbitraire et complicité, séquestration [...]

[...] Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et immixtion [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions

Cour d’appel - AVOCAT - Responsabilité - Faute

Cour d’appel - CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile

[...] novembre 1992, 2 ) peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration [...] commis en 1992 et, d'autre part, à 11 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 1997 pour, notamment, des faits de vols avec arme et séquestration [...]

Cour d’appel - COMMANDEMENTValidité - Conditions

[...] application, les articles 1154 et 1155 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1257 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués pour obtenir, en référé, la séquestration [...]

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes et séquestration de personnes [...]

[...] en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes de vol avec arme suivi d'un meurtre, en récidive, enlèvement, détention ou séquestration [...] comme otage d'un automobiliste, de meurtre d'un policier motocycliste, et de séquestrations comme otages d'une patrouille de la garde frontière allemande, d'une automobiliste, d'un chauffeur de camion [...]

[...] l'imputation et la preuve doivent être individualisées, que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui estime établie la participation des salariés au saccage de bureaux et à la séquestration [...] de personnes, alors que les faits énoncés ne font état d'aucun acte personnel d'aucun des demandeurs ayant constitué de sa part un acte de saccage ou de séquestration, que les preuves qu'elle retient [...]