[...] qu'à partir de 1985, X... lui avait imposé des pénétrations sexuelles, sans toutefois se montrer violent ou menaçant à son égard ; que, selon les experts, la jeune fille faisait état d'un passé d'abus sexuels [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation

[...] en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans ; "aux motifs que "X... se serait livré sur les enfants à divers abus sexuels [...]

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Définition.

Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal - Question à poser (non).

[...] perquisition effectuée dans la caravane du prévenu, que les policiers, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Cambrai dans le cadre d'une information ouverte contre X des chefs de séquestration [...]

Cette décision concerne un homme condamné à 15 ans de prison pour avoir séquestré une personne et commis des viols accompagnés de tortures extrêmes (brûlures, arrachage de dents, violences sexuelles). La Cour de Cassation examine si le tribunal a violé le principe selon lequel un même acte ne peut pas être compté deux fois pour aggraver une peine.

[...] Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité [...]

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Connaissance pour le prévenu - Appréciation des juges du fond.

[...] limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que l'existence de condamnations pénales passées ne saurait, au regard des dispositions précitées, justifier une telle privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un couple victime d'escroquerie et d'abus de faiblesse, dont la plainte a été classée sans suite. La Cour de Cassation examine si la chambre d'accusation a correctement pris en compte l'état psychique dégradé de la victime (troubles psychiatriques suite à un accident du travail) pour évaluer sa capacité à consentir et à agir en justice, remettant en question l'application de la prescription.

CETAT03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION

Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité - /

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application

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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation effective