Cette affaire concerne la condamnation en cassation de deux hommes pour enlèvement, détention et séquestration d'une personne, accompagnés de tortures et d'actes de barbarie commis en août 1996. La victime, présentant une vulnérabilité particulière (infirmité ou déficience physique ou psychique), a subi des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Mention prérédigée relative à l'état de récidive de l'accusé (non).

Cour d’appel - LOCATION-VENTE

Une guérisseuse a été condamnée en première instance pour escroquerie, ayant reçu 80 000 francs d'une victime en exploitant sa qualité de guérisseuse. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que l'infraction était constituée dans tous ses éléments, notamment la tromperie caractérisée découlant de l'abus de sa qualité.

[...] que la responsabilité pénale du Club - qui avait incité ses clients à entrer dans l'eau en dépit des risques importants de la noyade qu'il ne pouvait ignorer - pouvait être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cour d’appel - HABITATION A LOYER MODERE

[...] formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 12 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, vols avec arme, extorsion et tentative d'extorsion avec arme et séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales)

Cassation civil - 2°
DIFFAMATION ET INJURES - Provocation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Caricature constitutive de provocation à la haine ou à la violence à raison de la religion.

Cette affaire concerne un chirurgien-dentiste poursuivi pour abus de faiblesse après avoir obtenu trois chèques d'une patiente âgée et sénile en profitant de son état de vulnérabilité. La Cour de Cassation examine la légalité des conditions du contrôle judiciaire imposé, notamment l'interdiction d'exercer la profession de dentiste, en examinant si cette mesure était justifiée au regard de la gravité des faits et du risque de récidive.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Pouvoir discrétionnaire du président - Audition à titre de renseignements - Audition du juge d'instruction ayant instruit l'affaire - Portée.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)