Cassation civil - DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application .

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité.

[...] d'adaptation du summit" ; que les rapports d'expertise et autres examens avaient mis en évidence que cette enfant avait des troubles du comportement pouvant être associés à des maltraitances et des abus sexuels [...] qu'en s'étant fondée sur les résultats des expertises et examens médicaux, lesquels avaient indiqué que les troubles du comportement de la victime "pouvaient" être associés à des maltraitances et abus sexuels [...]

Cette décision du Conseil d'État examine un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger certaines dispositions d'un décret réglementant les relations financières avec l'étranger. Il s'agit d'un contentieux administratif portant sur les autorisations préalables requises pour les transferts de fonds, sans rapport avec des préjudices causés à des victimes.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Ordonnance de prise de corps - Application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale (non).

CETAT26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Absence - Etranger marié avec une Française et père d'un enfant né en France - Persistance d'un comportement délictueux et gravité des faits reprochés.

CETAT335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Refus d'abrogation - Méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Etranger marié avec une Française et père d'un enfant né en France - Persistance d'un comportement délictueux et gravité des faits reprochés.

CETAT66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Portée.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Chose jugée - Transaction douanière - Poursuites pour infraction de droit commun - Concours idéal d'infractions (non).

[...] attaqué et des pièces de la procédure que Tahar X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 juillet 1997, à 11 ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Experts et témoins - Convocation et audition échelonnées - Absence d'observation des parties - Atteinte aux droits de la défense (non).