Cassation criminelle - DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Durée - Imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure - Domaine d'application.

[...] ascendant légitime qui lui sont reprochés causent un trouble grave et persistant à l'ordre public, tant national qu'international, à une époque sensibilisée à la maltraitance des enfants et à la pédophilie [...]

[...] exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration [...]

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
PEINES - Peine justifiée - Pluralité de chefs - Etranger - Séjour irrégulier - Peine justifiée par la déclaration de culpabilité des autres chefs.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 1 - Fiches relatives aux condamnations réhabilitées ou relatives aux mineurs - Retrait - Omission - Incidence sur la procédure en cours - Nullité (non).

Cassation criminelle - (sur le cinquième moyen)
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Session supplémentaire - Premier président de la Cour d'appel.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Capacité - Majeur en curatelle - Assistance du curateur - Nécessité.

Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi devant la Cour d'assises - Viols aggravés.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit - Non-lieu à statuer.

[...] l'intoxication occasionnelle supprime la responsabilité du fait de menaces de mort, cette infraction reposant sur un dol spécial; qu'ayant constaté que Philippe X... avait proféré des menaces de mort sous l'emprise [...]

Cette affaire concerne la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation examine si les preuves suffisent pour établir que l'accusé a pratiqué des actes réservés aux médecins, notamment des manipulations vertébrales et des traitements d'ostéopathie. L'affaire soulève la question de la distinction entre pratiques légales et illégales dans le domaine thérapeutique.

[...] le pourvoi formé par : - MARKOVIC Milislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 7 février 1997, qui, pour complicité de vol avec violence, d'extorsion de signature et de séquestration [...]