Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi devant la Cour d'assises - Viols aggravés.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit - Non-lieu à statuer.
[...] l'intoxication occasionnelle supprime la responsabilité du fait de menaces de mort, cette infraction reposant sur un dol spécial; qu'ayant constaté que Philippe X... avait proféré des menaces de mort sous l'emprise [...]
Cette affaire concerne la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation examine si les preuves suffisent pour établir que l'accusé a pratiqué des actes réservés aux médecins, notamment des manipulations vertébrales et des traitements d'ostéopathie. L'affaire soulève la question de la distinction entre pratiques légales et illégales dans le domaine thérapeutique.
[...] contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration [...]
[...] le pourvoi formé par : - MARKOVIC Milislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 7 février 1997, qui, pour complicité de vol avec violence, d'extorsion de signature et de séquestration [...]
Cette affaire porte sur l'exclusion d'une collégienne musulmane du collège Molière de Colmar en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État annule cette exclusion en considérant que le foulard ne constitue pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire et que l'augmentation du nombre de porteuses de foulard ne justifie pas une interdiction générale. La décision protège la liberté de conscience et de conviction religieuse de l'élève face à une mesure disciplinaire jugée disproportionnée.
[...] Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 21 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour séquestration [...]
Cette décision du Conseil d'État traite de la question de savoir si l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière réservée aux associations cultuelles reconnues par la loi de 1905. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier au Conseil d'État pour éclaircir le statut juridique des Témoins de Jéhovah en droit français.
[...] et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec arme et séquestration [...] (arrêt, analyse, p. 12 et 13) ; "alors que, les motifs ainsi retenus par la chambre d'accusation ne caractérisent aucune charge relative au crime de séquestration pour lequel le demandeur a été renvoyé [...]
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue - Nouvelle condamnation en France - Imputation de la durée de l'incarcération subie à l'étranger (non).
[...] Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes [...]
