Cassation criminelle - CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du code de procédure pénale - Effets.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Défaut - Sanction - Autre mémoire examiné - Moyens différents - Absence - Atteinte aux droits de la défense (non).

[...] , le service de pédiatrie de l'hôpital de Pontoise adressait un signalement au parquet des mineurs concernant Amel X... née le 14 juillet 1980, indiquant que cette jeune fille aurait été victime d'abus sexuel [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée - Décision de la chambre d'accusation sur le fond.

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et extorsion de fonds avec arme et en bande organisée, arrestation et séquestration [...] liberté rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir constaté que Bruno Touat était mis en examen pour des crimes de vol, d'extorsion de fonds ainsi que d'arrestation et de séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce.

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure - Détention provisoire - Délai raisonnable - Rejet d'une demande de mise en liberté.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si un produit vendu dans une boîte présentant une photographie d'écolier et une vigne constitue un médicament au sens de la loi, en l'absence de propriétés pharmacologiques avérées. La décision précise les critères légaux de présentation d'un médicament : énumération des substances, posologie, référence à une pathologie et avis médical.

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

[...] Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et séquestrations de moins [...]

[...] d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE, le premier sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, séquestration [...] D..., de séquestration au préjudice de Mme D... et de M. E..., et de vols au préjudice de ces deux dernières personnes ; "aux motifs que le premier des deux agresseurs de Mme D... et de M. [...]

Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un individu commercialisait des produits à base de plantes (extraits aromatiques Phytorera) présentés avec des indications thérapeutiques sans être autorisé. La Cour de Cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments illégaux. Le tribunal a limité la condamnation à deux produits sur douze, ce que conteste l'Ordre des pharmaciens.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation statue sur la définition légale du médicament et précise que constitue un médicament tout produit présenté ou reconnu comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ou capable de modifier les fonctions organiques. L'affaire traite de la violation du monopole pharmaceutique et de la protection de la santé publique.

Cassation criminelle - CASSATION - Arrêt - Arrêt de déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois.