Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Cour d’appel - BAIL (règles générales)

Cassation criminelle - (sur les premier et deuxième moyen) INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Inobservation - Effets - Saisine de la chambre d'accusation - Saisine postérieure à l'ordonnance - Possibilité (non).

[...] de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, pour homicide volontaire, tentatives d'homicides volontaires concomitants, arrestation et séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait mis en vente des produits (harpagophytum, tranquidor, lithium, sélénium, glucochrome) présentés comme ayant des effets thérapeutiques (anti-inflammatoire, régulation cardiaque, action sédative) sans être autorisés à le faire. La Cour de Cassation confirme que ces produits, présentés comme corrigeant des fonctions organiques, relèvent de la réglementation pharmaceuticale.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Chambre d'accusation - Chambre du conseil - Domaine d'application (non).

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Cour d’appel - BAIL (règles générales)

[...] prison ; qu'elle relatait enfin, qu'ayant rencontré X..., père de l'enfant, celui-ci lui avait précisé que jamais il ne lavait le sexe de ses enfants et qu'il avait peur d'être mis en cause pour pédophilie [...]

Cette affaire porte sur une condamnation pour violences aggravées commises par Fathia Z. contre Sabrina Y., motivées par l'opposition au prosélytisme religieux de cette dernière auprès de la sœur de l'auteur. La Cour de Cassation examine si le partage de responsabilité à hauteur de 50% décidé par les juges du fond était justifié, notamment au regard de la culpabilité relative de la victime.